« La liberté de choisir la mort » est reconnue, tandis que « la liberté d'utiliser les réseaux sociaux » est protégée - Ce que la décision du Conseil constitutionnel français interroge au Japon

« La liberté de choisir la mort » est reconnue, tandis que « la liberté d'utiliser les réseaux sociaux » est protégée - Ce que la décision du Conseil constitutionnel français interroge au Japon

Les "deux libertés" imposées par la France : comment le Japon perçoit-il la reconnaissance de l'euthanasie et le rejet de l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans ?

Le 14 août 2026, en France, deux décisions constitutionnelles importantes ont été rendues sur des questions sociales apparemment très différentes.

La première concerne une loi sur "l'aide à mourir", permettant aux patients souffrant de douleurs insupportables dues à une maladie grave de choisir leur mort sous des conditions strictes.

La seconde vise à interdire en principe l'utilisation des réseaux sociaux par les enfants de moins de 15 ans.

Le Conseil constitutionnel français a jugé la première loi conforme à la Constitution dans ses principales dispositions. En revanche, il a rejeté l'interdiction générale de l'utilisation des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, estimant qu'elle portait une atteinte excessive à la liberté d'expression et de communication, et qu'elle ne garantissait pas suffisamment la protection de la vie privée par la vérification de l'âge.

Ainsi, le même jour, la France a progressé vers la reconnaissance institutionnelle de la "liberté de décider de la fin de sa vie", tout en jugeant que la protection des enfants ne justifiait pas une restriction généralisée de la liberté de communication par l'État.

Ces deux questions posent la même interrogation : jusqu'où l'État peut-il intervenir dans la liberté individuelle ?

Ce n'est pas seulement une question française.

Pour le Japon, qui entre dans une société super-âgée et où la question des soins en fin de vie est constamment débattue, et où les smartphones et les réseaux sociaux sont profondément ancrés dans la vie des écoliers et des collégiens, ces décisions peuvent être vues comme un avant-goût de la société japonaise dans quelques années.


En France, "l'aide à mourir" devient un droit

L'Assemblée nationale française a finalement adopté le 15 juillet 2026 un projet de loi reconnaissant "l'aide à mourir" comme un droit légal.

Le vote final a été de 291 pour, 241 contre et 29 abstentions. Ce n'était pas un consensus écrasant, mais le résultat d'un débat intense qui a divisé la société française.

Les bénéficiaires sont en principe des adultes, citoyens français ou résidents remplissant certaines conditions. Plusieurs critères sont établis, notamment la progression d'une maladie grave et incurable, des douleurs insupportables pour le patient, etc.

Si les conditions sont remplies, le patient peut utiliser des médicaments létaux. Si le patient est physiquement incapable de s'administrer le médicament, une assistance médicale est autorisée.

En japonais, les termes "euthanasie", "mort dans la dignité" et "assistance au suicide par un médecin" sont souvent confondus, mais en France, l'expression politique et légale utilisée est "aide à mourir".

Cette terminologie même reflète la complexité de la question.

Est-ce un "système pour faire mourir" ?

Ou est-ce un "système permettant de se libérer de douleurs insupportables et de décider de la dernière étape de sa vie" ?

La perception de la loi varie totalement selon les points de vue.


La "liberté individuelle" et la "dignité" mises en avant par le Conseil constitutionnel

Après l'adoption de la loi, le Conseil constitutionnel français a examiné les éventuels problèmes constitutionnels et a validé les principales dispositions le 14 août.

La présidence a salué cette réforme, fruit de longs débats nationaux et parlementaires. Pour le président Macron, c'est un des principaux réformes sociales qu'il a entreprises depuis sa réélection en 2022 qui franchit un grand obstacle.

Cependant, ce n'est pas un système où "on peut facilement choisir de mourir si on le souhaite".

Un jugement médical et des procédures sont nécessaires, avec un système pour vérifier la capacité de décision du patient, son état de santé et ses douleurs.

De plus, le jugement constitutionnel a également pris en compte la "liberté de conscience" des professionnels de santé.

Une clause de conscience permet aux médecins de refuser de participer à la procédure pour des raisons éthiques, religieuses ou professionnelles, et des considérations sont également étendues aux pharmaciens impliqués dans la préparation des médicaments et à certaines institutions médicales privées.

C'est un point crucial.

La reconnaissance de la "liberté de choisir la mort" pour les patients ne met pas fin au débat.

Il faut également protéger la liberté des professionnels de santé de ne pas participer à des actes conduisant à la mort.

La collision entre libertés nécessite une conception extrêmement précise du système.


Les partisans parlent du "réconfort d'avoir une option"

En France, le soutien social à l'aide à mourir est également important. Selon un sondage Ifop de février 2026, le soutien au système atteignait 84 %. Cependant, il existe un autre débat sur l'étendue des conditions d'application.

Les partisans soulignent que ce n'est pas une loi qui impose la mort, mais qui offre une dernière option.

Pour les patients atteints de maladies incurables, ayant perdu leurs fonctions corporelles et souffrant de douleurs ou de difficultés respiratoires, le fait de savoir qu'ils peuvent décider de leur fin s'ils ne peuvent plus supporter leur situation est en soi une source de réconfort.

En réalité, certains patients interviewés en France soutiennent le système tout en affirmant qu'ils n'ont pas nécessairement décidé de l'utiliser.

"Pouvoir choisir" et "choisir réellement" ne sont pas la même chose.

Cette distinction sera extrêmement importante lors des débats au Japon.


D'un autre côté, des inquiétudes sur la "pression sur les personnes vulnérables"

Les oppositions sont également fortes.

Les milieux religieux, notamment l'Église catholique, ont fermement opposé l'idée que la loi devrait permettre à l'homme de provoquer intentionnellement la mort d'autrui.

Le milieu médical n'est pas non plus unanime.

Parmi les médecins et les professionnels des soins palliatifs en France, certains apprécient le système comme un dernier soutien pour réduire les douleurs insupportables des patients, tandis que d'autres estiment que le rôle des soignants n'est pas de donner la mort, mais de soulager la douleur jusqu'à la fin.

Le problème le plus grave est celui de la pression sociale.

Les personnes âgées, handicapées ou gravement malades pourraient se sentir

"un fardeau pour leur famille"

"coupables de continuer à utiliser des ressources médicales et de soins"

"que leur famille serait mieux sans elles"

Si la société en vient à penser ainsi, le "choix de la mort" qui devrait être libre risque d'être imposé de manière invisible par l'entourage.

C'est pourquoi l'aide à mourir et le renforcement des soins palliatifs doivent être envisagés ensemble.

Si la société devient "incapable de fournir suffisamment de soins médicaux ou de soins pour soulager la douleur, nous demandons aux gens de choisir la mort", le concept d'autodétermination devient rapidement vide de sens.


Jusqu'où est-ce reconnu au Japon ?

La situation au Japon est très différente de celle de la France.

Actuellement, au Japon, le "droit à l'aide à mourir" qui permettrait de fournir légalement des médicaments létaux aux patients remplissant certaines conditions, comme le nouveau système français, n'est pas institutionnalisé.

Le Code pénal japonais contient des dispositions sur la complicité de suicide et le meurtre avec consentement, et les actes visant activement à provoquer la mort peuvent entraîner une responsabilité pénale.

Cependant, au Japon aussi, l'importance de la volonté personnelle concernant "les traitements à recevoir" et "jusqu'où prolonger les traitements de survie" est reconnue.

Le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales a publié des lignes directrices sur le "processus de décision concernant les soins médicaux et de soins en fin de vie", mettant l'accent sur une explication suffisante au patient, sa décision personnelle, et les discussions avec la famille et l'équipe médicale et de soins.

Les initiatives connues sous le nom d'ACP, appelées actuellement "réunion de vie", s'inscrivent dans cette continuité.

Cependant,

"ne pas commencer ou arrêter les traitements de survie"

et

"administrer des médicaments à des fins de mort"

ne sont pas équivalents sur le plan légal ou éthique.

La réforme française actuelle est significative car elle a institutionnalisé une ligne que le Japon a soigneusement évitée jusqu'à présent.


Le même jour, l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans jugée "inconstitutionnelle"

L'autre grande décision concernait l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.

La loi adoptée par le Parlement français interdisait en principe l'utilisation des comptes de réseaux sociaux par les enfants de moins de 15 ans, en exigeant des plateformes comme TikTok, Instagram et Snapchat de vérifier l'âge des utilisateurs.

Cette loi était motivée par une forte inquiétude face à l'environnement numérique entourant les enfants, notamment la dépendance aux réseaux sociaux, l'impact sur le sommeil, l'anxiété et la dépression, le cyberharcèlement et l'exposition à des contenus nuisibles.

Cependant, le Conseil constitutionnel, tout en ne niant pas l'objectif de protection des enfants, a jugé que les moyens étaient trop larges.

Les points problématiques étaient notamment

"tous les moins de 15 ans"

"un large éventail de réseaux sociaux"

"la vérification de l'âge pour l'ensemble des utilisateurs"

comme conception.

Les dangers varient selon les plateformes.

Même à 14 ans, la maturité et l'environnement familial diffèrent.

Les parents peuvent vouloir autoriser l'utilisation.

Et si la vérification de l'âge implique que tous les utilisateurs, y compris les adultes, doivent prouver leur âge, cela pourrait poser de nouveaux problèmes de confidentialité en collectant et en vérifiant les informations personnelles.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé qu'une interdiction générale n'était pas un moyen nécessaire et proportionné à l'objectif.


"Protéger les enfants" n'est pas une raison universelle

Ce qui est intéressant dans cette décision, c'est qu'elle ne se contente pas de trancher sur la base du débat scientifique sur "les réseaux sociaux nuisent-ils aux enfants".

Même si les réseaux sociaux causent certains dommages aux enfants,

cela ne signifie pas qu'on peut "les interdire totalement parce qu'ils sont nuisibles".

Dans une société démocratique, il faut comparer les bénéfices obtenus par la réglementation et les libertés perdues.

Les réseaux sociaux comportent certes des dangers.

Mais ils sont aussi une infrastructure sociale importante pour les jeunes, offrant des occasions de communiquer avec des amis, de participer à des communautés de loisirs, de s'informer sur des questions politiques et sociales, et de trouver des lieux en dehors de l'école.

Pour les enfants vivant en milieu rural, ceux qui ne s'intègrent pas à la vie scolaire, ou ceux qui n'ont pas de camarades partageant les mêmes préoccupations ou intérêts, les communautés en ligne peuvent avoir une signification importante.

Se concentrer uniquement sur les dangers et couper la connexion elle-même pourrait créer une nouvelle forme d'isolement par une "réglementation protectrice".

La décision du Conseil constitutionnel peut être vue comme une exigence de cet équilibre pour l'État.


Le président Macron n'a pas abandonné

Bien sûr, cela ne signifie pas la fin de la réglementation des réseaux sociaux en France.

Après la décision, le président Macron a demandé au Premier ministre Sébastien Lecornu de préparer une nouvelle proposition plus juridiquement solide, tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel et du cadre juridique de l'UE.

La présidence a clairement exprimé son intention de réaliser la réforme d'ici le printemps 2027.

Ainsi,

il est possible que les discussions se déplacent vers des conceptions plus détaillées, telles que limiter l'interdiction aux services à haut risque,

établir une réglementation graduée selon l'âge,

intégrer le consentement des parents,

introduire un système de vérification de l'âge qui ne transmet pas les informations personnelles aux entreprises opératrices,

et réglementer certaines fonctionnalités spécifiques comme les algorithmes incitant à la dépendance, le défilement infini et les notifications nocturnes.

La décision d'inconstitutionnalité actuelle n'est pas une conclusion disant "il ne faut pas réglementer les réseaux sociaux".

C'est un avertissement disant "si vous réglementez, faites-le de manière plus précise".##HTML_TAG