Blocage de siège partagé dans les bus express : réserver le siège voisin puis annuler à la dernière minute, à partir de quand cela devient-il illégal ? Mesures des opérateurs et conseils pour les utilisateurs

1. Que se passe-t-il ? — Les méthodes et les dommages du "blocage de siège voisin"

Réserver deux sièges (côte à côte) pour voyager seul, puis annuler l'un d'eux juste avant le départ pour garder le siège voisin libre. Bien que cela puisse sembler être une "annulation normale", la répétition de réservations et d'annulations de dernière minute dans le but de libérer le siège voisin prive les autres utilisateurs d'une opportunité de réservation, et dans le véhicule, un siège reste vide, entraînant une diminution des revenus et des perturbations opérationnelles. Ces actions ont été médiatisées sous le terme de "blocage de siège voisin", et il a été signalé que des trajets pouvant être remboursés pour quelques centaines de yens même à la dernière minute sont exploités. Avocat JP｜Réservation et recherche de cabinets d'avocats et d'avocatsLivedoor News

2. Témoignages du terrain et premières réactions des compagnies de bus

JR Bus Chugoku a reconnu l'existence des dommages et a introduit des mesures dissuasives, telles que le renforcement des frais de remboursement pour certains trajets avec la révision des tarifs à partir du 1er septembre 2025 (exemple : 50 % jusqu'à 2 heures avant le départ, 100 % après). En outre, ils cherchent à mettre en place des mesures conjointes avec d'autres compagnies, telles que la réduction de la période entre la réservation et l'achat et la limitation du nombre de sièges pouvant être réservés à la fois. Avocat JP｜Réservation et recherche de cabinets d'avocats et d'avocatsJR Bus Chugoku Co., Ltd.

Une mesure similaire, "annulation automatique des réservations non payées et avance des délais de paiement", a été mise en œuvre depuis le 1er juillet 2024 sur la ligne **Shinjuku-Fuji Five Lakes (Keio-Fujikyu)**. Pour éviter que des "réservations de sièges non payées" ne subsistent, les délais d'annulation automatique pour les réservations téléphoniques et en ligne ont été renforcés. Fujikyu Busfujiexpress.co.jpkeio-bus.com

3. Pourquoi maintenant, la situation s'aggrave-t-elle ? — Le décalage entre la reprise de la demande et les contraintes d'offre

La demande pour les bus longue distance, qui avait chuté pendant la pandémie, est en voie de reprise, et selon les données officielles, il y a des semaines où le niveau moyen hebdomadaire dépasse celui d'avant la pandémie, bien que le nombre de trajets reste parfois inférieur. Bien que l'utilisation revienne, le manque de véhicules et de conducteurs signifie que même si des sièges se libèrent à la dernière minute, il n'y a pas de temps pour les remplir à nouveau, ce qui se traduit par une perte de revenus réels. Avocat JP｜Réservation et recherche de cabinets d'avocats et d'avocatsMinistère du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du TourismeInstitut de recherche sur les politiques de transport du Ministère du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme

4. Points juridiques : Responsabilité civile (acte illicite) et pénale (entrave frauduleuse aux affaires)

4-1. Responsabilité civile (acte illicite - Article 709 du Code civil)

Réserver deux sièges sans intention de les utiliser tous les deux et annuler l'un d'eux à la dernière minute, causant au prestataire un préjudice supérieur aux frais d'annulation (perte d'opportunités de vente, etc.), peut constituer une responsabilité pour acte illicite, expliquent les avocats. Avocat JP｜Réservation et recherche de cabinets d'avocats et d'avocats

L'article général sur les actes illicites (Article 709 du Code civil) stipule que quiconque porte atteinte intentionnellement ou par négligence aux droits ou intérêts légaux d'autrui est responsable des dommages. Recherche de lois

4-2. Responsabilité pénale (entrave frauduleuse aux affaires - Article 233 du Code pénal)

Faire semblant d'avoir l'intention d'utiliser le service en réservant et en annulant à la dernière minute de manière répétée, entravant ainsi la vente de sièges, est un acte qui peut être considéré comme une entrave frauduleuse aux affaires. La peine prévue est une détention de moins de 3 ans ou une amende de moins de 500 000 yens. Bien sûr, la reconnaissance des faits et l'intention dans chaque cas sont des points clés, mais il est certain qu'il y a des cas où cela ne se limite pas à une "violation morale". Avocat JP｜Réservation et recherche de cabinets d'avocats et d'avocatsRecherche de loisPour consulter un avocat, contactez le cabinet d'avocats Daylight

※ Ce qui précède est une vue d'ensemble, et la décision finale dépend des circonstances spécifiques de chaque cas. En cas de problème, veuillez consulter un expert.

5. Reconcevoir les règles de réservation et de vente : La clé d'une dissuasion efficace

• Avancer les délais de paiement et annuler automatiquement les réservations non payées (élimination des "réservations provisoires de sièges") Fujikyu Busfujiexpress.co.jp

• Dynamiser les frais d'annulation selon les créneaux horaires (taux élevés juste avant le départ) JR Bus Chugoku Co., Ltd.

• Limiter le nombre de réservations possibles par compte et détecter les réservations multiples sur le même trajet (logique similaire aux mesures contre les bots et la revente)

• Promouvoir automatiquement la revente des sièges vacants juste avant le départ (renforcement de l'interface utilisateur pour les files d'attente et les ventes en attente)

• Politique commune à l'ensemble de l'industrie (minimiser les "différences de règles" entre les trajets)

6. UX pour répondre aux "besoins légitimes" : Institutionnalisation de l'option de siège voisin

Il est également important de ne pas inciter à enfreindre les règles pour ceux qui "ne veulent absolument pas que quelqu'un s'assoie à côté d'eux".

• Option payante pour "assurer le siège voisin" (augmenter le prix en période de pointe pour inciter à réduire la congestion)

• Extension des véhicules avec sièges confortables (configuration 1+2) et sièges individuels en première rangée

• Alignement explicite des **véhicules sûrs et silencieux (priorité nocturne et féminine, etc.)**

En établissant ces options comme des produits officiels, on peut éliminer l'attrait du blocage illégal de sièges voisins et orienter vers des choix légaux.

7. Code de conduite des passagers : Définir ce qu'il ne faut pas faire

• La répétition de "réservations suivies d'annulations de dernière minute" dans le but de sécuriser le siège voisin peut être considérée comme un acte illicite ou une entrave aux affaires et est strictement interdite. Avocat JP｜Réservation et recherche de cabinets d'avocats et d'avocats

• En cas de nécessité d'annulation, il est important de l'annuler le plus tôt possible pour redonner l'opportunité à d'autres utilisateurs.

• Si vous recherchez des sièges plus spacieux ou un environnement calme, choisissez les options officielles ou les catégories supérieures proposées par le prestataire.

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